FAQ

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I. Juridictions & Procédures

Article 25 de la constitution tunisienne :

Il est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, ou de l'exiler ou de l’extrader ou de l'empêcher de retourner à son pays.

=> Tout comme un Français en France, bien que criminel à l'étranger, ne serait jamais extradé, un tunisien en tunisie, s'étant rendu de délis ou crimes aussi graves qu'ils puissent être, ne sera jamais extradé en dehors de la Tunisie.

Article 305 du code de procédures pénales tunisiennes :

Tout citoyen tunisien qui, hors du territoire de la république, s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit puni par la loi tunisienne, peut être poursuivi et jugé par les juridictions tunisiennes (...)

=> Quel que soit le lieu où s’est déroulé l’infraction. Quel que soit la nationalité des victimes. La justice tunisienne est compétente du moment où Iteb Zaibet est de nationalité tunisienne.

En vertu de l'article 132-3 Code pénal Français, un principe : celui de non-cumul des peines de même nature (avec pour corollaire : le principe de cumul des peines de nature différente). Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine, la plus forte, laquelle absorbe les peines les moins élevées.

=> En France, que ce soit une seule victime ou 200 victimes, il n’encourt que 5 ans de prison, suite à quoi il aura purgé sa peine et définitivement libre. De plus, il n’a plus aucun bien en France et donc on ne pourra jamais saisir quoique ce soit pour se faire dédommager.

 

Article 56 du code pénal Tunisien :

Tout individu coupable de plusieurs infractions distinctes est puni pour chacune d'elles ; les peines ne se confondent pas, sauf décision contraire du juge.

=> En Tunisie, pour une seule victime, il encoure 5 ans d’emprisonnement et pour 200 victimes, il encoure 1000 ans (oui, un millénaire) d’emprisonnement, et donc la perpétuité. Actuellement, la justice a saisi plus de 6 millions d’Euros en relation avec plusieurs autres escroqueries et détient plusieurs biens mobiliers et immobiliers saisissables pour être dédommagé.


II. Assistance et Étapes

L'association permet à ses membres :

  • A avoir accès aux renseignements confidentiels concernant les procédures en cours.
  • Engager les plus grand ténors du barreau tunisien, ainsi que plusieurs avocats alloués à la cause.
  • A assister les victimes dans leurs procédures en Tunisie de A à Z. Billets d'avions et Hébergements à tarifs préférentiels. Chauffeur privé qui vous accueillera à l'aéroport et vous accompagnera à vos rendez-vous avec vos avocats, à la caserne de la Garde Nationale pour votre interrogatoire, à votre lieu d’hébergement.
  • Vous aidera à développer vos éléments et preuves, ainsi qu'à l'estimation exacte de votre préjudice en vue de votre dédommagement.
  • Pour certains cas, l'assistance psychologique par des personnes formées.

L'association a saisi le plus grand cabinet spécialisé en sciences criminelle de Tunisie, exerçant depuis 1975 au barreau de Tunis: Le cabinet Ferchichi Law Firm (FLF.TN), qui a alloué Six Collaborateurs et Avocats Pénalistes à notre cause:

  • Le Professeur Mohamed Manoubi Ferchichi (Avocat et Professeur à la faculté de Droit de Tunis et l'Institut supérieur de Juges de Tunis)
  • Maître Imed Rezgui (Avocat)
  • Maître Mohamed Brahem (Avocat)
  • Maître Helmi Rezgui (Avocat)
  • Maître Jihen Baldi (Avocat)
  • Monsieur Mohamed NACEUR (Assistant Juridique)

  1. Envoyer votre témoignage accompagné des éléments de preuves que vous détenez à nos avocats pour étudier la solidité de votre dossier (NB les avocats sont tenus par le secret professionnel et respectent les déontologies qui leur sont imposées).
  2. Si votre dossier est favorable, engagement de la procédure vous concernant et règlement des formalité avec l'association Swag-auxilium.
  3. Les avocats rédigeront et déposeront votre plainte au plus au niveau de la justice tunisienne (NB Le dépos effectif se fera lorsque vous aurez fourni un billet d'avion allé/Retour pour Tunis). Ces plaintes seront volontairement légères mais assez consistantes pour être instruites par la justice et non-rejetées.
  4. Lors de votre arrivée à Tunis, vous vous entretiendrez avec plusieurs avocats pour une séance de brieffing concernant votre audition.
  5. Une fois préparé, vous irez faire votre déposition de plusieurs heures assisté par au moins un avocat spécialiste, chargé de votre affaire, ainsi qu'un interprète assermenté.
  6. Une fois votre déposition faite auprès des agents spécialisés de la Garde Nationale, vous devrez certifier vos pièces et éléments par un huissier de justice tunisien.
  7. Votre plainte est alors complète et solide pour la fin de l'instruction.
  8. Lorsque la brigade aura fini ses enquêtes, vous serez invité une autre fois à venir en Tunisie pour une confrontation avec le détenu.

La procédure normale durera normalement plus de 3 ans avec des dizaines d'audiences de vos avocats. Celà-dit, une autre procédure est enclenchée en parallèle, qui permettra de venir à terme et obtenir vos dédommagements tenant comptes des dommages et intérêts en moins d'une année.

La procédure normale:

I - En pénal (jugement des faits et condamnation à l'emprisonnement du prévenu)

  • Instruction (Unique étape où votre présence est obligatoire. Point défini ci-dessus en 3),

- Premiere instance,
- Appel,
- Cassation.

II - Puis en Civil (dédommagement financier en calculant vos dommages et intérêts aux valeurs vous étant les plus avantageuses)
- Première instance,
- Appel,
- Cassation

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